L’État précise les installations solaires exclues de l’artificialisation

Un nouvel arrêté publié au Journal officiel le 31 décembre 2023, et applicable depuis le 1er janvier 2024, vient définir les caractéristiques techniques des installations photovoltaïques exemptées de prise en compte dans le calcul de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (Enaf).

Il énonce en premier lieu que les installations photovoltaïques occupant un espace naturel ou agricole ne sont pas comptabilisées dès lors que leurs modalités permettent de garantir leur réversibilité, le maintien du couvert végétal correspondant à la nature du sol et, le cas échéant, des habitats naturels préexistants, ainsi que de la perméabilité du sol au niveau des voies d’accès. De plus, sur les espaces à vocation agricole, les installations doivent garantir le maintien d’une activité agricole ou pastorale significative sur le terrain.

Des conditions à remplir

Pour ne pas relever du calcul de la consommation d’Enaf, les installations photovoltaïques doivent également répondre aux caractéristiques techniques et critères d’implantation suivants :

• La hauteur des panneaux solaires est au minimum de 1,10 mètre au point le plus bas ;
• L’espacement entre deux rangées de panneaux distinctes, du bord des panneaux d’une rangée au bord des panneaux de la rangée suivante, est au moins égal à deux mètres ;
• L’ancrage au sol est réalisé à l’aide de pieux en bois ou en métal, sans exclure la possibilité de scellements « béton » inférieurs à un mètre carré sur des espaces très localisés et justifiée par les caractéristiques géotechniques du sol ou des conditions climatiques extrêmes. Pour des installations de type trackers, la surface du socle béton ne doit pas dépasser 0,3 m²/kWc ;
• Les clôtures autour de l’installation sont composées de grillages non occultant ou de clôtures à claire-voie, sans base linéaire maçonnée ;
• Les voies d’accès aux panneaux internes à l’installation et aux autres plateformes techniques ne doivent pas comporter de revêtement ou présentent un revêtement drainant ou perméable.

Selon l’arrêté, les porteurs de projets dont l’implantation est prévue dans un espace naturel ou agricole ont pour obligation de renseigner une base de données mise à disposition par les services de l’État. Les informations et données à déclarer comprennent notamment les données relatives aux caractéristiques techniques des installations, permettant de vérifier les valeurs et les seuils d’exemption (hauteur des panneaux, type d’usage actuel du terrain d’implantation, nature et/ou couverture du sol, type d’ancrage au sol, type d’activité agricole…).

La mise à jour de ces données est requise tous les trois ans à compter du premier enregistrement et pendant toute la durée de l’exploitation, dans le cas où au moins une des données aurait fait l’objet d’une modification dans cette période.